Identification obligatoire
Tous les animaux vendus ou donnés doivent être identifiés, conformément à l'article L. 212-10 du Code rural et de la pêche maritime. Cela se fait soit par puce électronique (transpondeur), soit par tatouage. Cette identification doit être réalisée avant la cession de l'animal et permet de garantir la traçabilité de l'animal tout au long de sa vie.
Certificat d'engagement et de connaissance
Depuis le 1er octobre 2022, toute vente ou adoption de chien ou de chat nécessite la remise d'un certificat d'engagement et de connaissance à l'acheteur ou à l'adoptant, au moins 7 jours avant la transaction. Ce certificat informe sur les besoins spécifiques de l'espèce, comme l'alimentation, le logement, et les soins nécessaires.
Immatriculation obligatoire des vendeurs
Les particuliers qui souhaitent vendre des chiots ou chatons, même issus d'une portée unique, doivent s'immatriculer auprès de la chambre d'agriculture pour obtenir un numéro SIREN. Cette règle vise à encadrer les ventes entre particuliers et à lutter contre les trafics illégaux. Les éleveurs professionnels, quant à eux, doivent respecter des normes encore plus strictes.
Mentions obligatoires dans les annonces
Lorsqu'une annonce de vente est publiée (en ligne ou ailleurs), elle doit comporter des informations précises, notamment :
- L'âge des animaux (minimum 8 semaines pour la vente).
- Le numéro d'identification de chaque animal ou celui de leur mère.
- Le nombre d'animaux dans la portée.
- Le numéro SIREN du vendeur.
Documents à fournir à l’acheteur
Le vendeur doit remettre plusieurs documents à l'acquéreur au moment de la vente, dont :
- Une attestation de cession.
- Un document détaillant les caractéristiques et les besoins de l'animal.
- Des conseils sur l'éducation et l'entretien de l'animal.
Sources officielles
Ces obligations sont définies dans différents articles du Code rural et de la pêche maritime ainsi que dans des décrets récents :
- Article L. 214-8 du Code rural (réglementation générale).
- Décret n° 2022-1012 du 22 juillet 2022 relatif au certificat d'engagement.
- Plateformes spécialisées comme Service Public détaillent aussi ces exigences.